Le numerus clausus est illégal

Encore un rebondissement dans l’affaire du numerus clausus : l’ULg va être forcée à revoir la délibération rendue précédemment par le jury de 1ère année de médecine. Saisi d’un recours mené par certains étudiants, le Conseil d’État a déclaré que ce jury n’avait pas suffisamment tenu compte des risques de pénurie ainsi que des engagements européens de la Belgique en matière d’accessibilité aux études. Les fameux «reçus collés» ont eu gain de cause et repasseront par une nouvelle délibération (update : qui s’est soldée par une non-décision). Mais la haute juridiction a surtout reconnu les arguments avancés par le mouvement étudiant depuis des années.

Résumé des épisodes précédents

Il y a en Belgique un contingentement de l’offre médicale. Chaque année, l’état fédéral n’accorde qu’un certain nombre de numéros INAMI (donnant l’autorisation de pratiquer la médecine curative). Ce nombre est strictement réparti entre le Nord et le Sud du pays. Ce système vise à limiter l’offre de soins pour contenir les coûts qu’ils engendrent pour la sécurité sociale. Ce système, déjà très critiquable sur le principe, nous a mené vers une situation de pénurie touchant de nombreuses zones géographiques (notamment rurales) et certaines spécialités médicales. Malgré cela, il semblerait que les responsables politiques fédéraux en charge du dossier ne veuille pas y toucher.

Pendant quelques années, ce système a également eu pour conséquence de laisser sur le carreau un certain nombre d’étudiants qui, après sept ans d’études réussies, n’ont pu obtenir de numéro INAMI. Pour éviter ces situations, la Communauté Française et la Flandre (compétentes pour l’enseignement supérieur) ont mis en place des mécanismes de filtrage en début de cursus, dans le but de dégrossir les rangs avant que les étudiants n’aient déjà consacré trop de temps à leurs études. En Flandre, c’est un examen d’entrée qui limite l’accès aux études. En Communauté Française, c’est un concours : le nombre d’étudiants pouvant être admis à poursuivre leurs études en médecine au delà de la première année est limité pour chaque université. La sélection se fait sur base des résultats. Ainsi, à l’ULg, seuls les étudiants s’étant classés dans les nonante meilleurs peuvent poursuivre leurs études en médecine. Le nonante-et-unième et les suivants, bien qu’ayant obtenu des résultats satisfaisants (voire parfois plus), seront donc éliminés. Ce sont les « reçus-collés». Ils devront soit abandonner, soit se reconvertir, et les plus déterminés retenteront leur chance.

Si la création des « quotas fédéraux » remonte à 1997, le système actuel en Communauté Française date seulement de 2004. Au début, la sélection se faisait en fin de troisième de médecine. Entre les deux, il y eut une période de flottement où aucune sélection ne s’opéra. C’est à la ministre de l’enseignement supérieur, Marie-Dominique Simonet, que l’on doit la sélection en fin de première année, qui n’a depuis cessé de faire parler d’elle. Chaque année, début juillet, la délibération des jurys de 1ère année de médecine est un événement médiatique hautement attendu, à base d’étudiants en pleurs, de parents indignés et de doyens mal à l’aise. C’est aussi l’occasion pour les organisations étudiantes de fournir leurs innombrables arguments contre le système du numerus clausus et de la planification médicale, qui restent désespérément lettre morte. Tout ceci était presque devenu routinier, quand brutalement, à onze mois des élections régionales, le gouvernement de la Communauté Française décide de voler à la rescousse des étudiants en pleurs et des parents indignés. En effet, après la délibération, les présidents du PS et du CDH ont pris conscience de l’absurdité de la situation. Ils ont hâté la ministre Simonet de trouver une solution pour les reçus-collés de cette année. Par arrêté ministériel, on octroya donc cent places supplémentaires en deuxième année de médecine, à répartir entre les différentes universités. Idem pour 2008-2009. Après, on verra…

Et les doyens mal à l’aise dans tout ça ? Rien ne s’arrange pour eux : les jurys doivent revenir sur leurs délibérations pour accorder les sésames supplémentaires. Au cas où ceux-ci ne seraient pas en nombre suffisant pour satisfaire tous les reçus-collés, les universités sont autorisées à prendre sur le rab de l’année suivante, à concurrence d’un maximum de 15 % de celui-ci. Ce qui ajoute à l’inconfort du jury, qui ne peut repêcher davantage de « reçus-collés » qu’à condition d’amputer ses capacités de repêchage de l’année suivante. Théoriquement, il peut également choisir de ne pas le faire, mais l’actualité d’aujourd’hui nous montre que ce n’est pas vraiment le cas.

Recours toujours

En effet, le jury de 1ère année de médecine de l’ULg avait décidé de ne pas empiéter sur ses accréditations de l’an prochain, laissant ainsi après la seconde délibération seize ultimes reçus-collés. Ce qui nous a donné droit à une deuxième couche médiatique début août. Je peux tout raconter : j’y étais. Par un beau matin [1], nous apprenions que la Fédération des Étudiants Libéraux (FEL) avaient réservé la grande salle de la Fédé pour une « réunion ». En fait de réunion, il s’agissait d’une conférence de presse réunissant quelques étudiants reçus-collés de cette année et de l’année dernière, certains de leurs parents, le tout sous le haut patronage de l’inénarrable président de la FEL. L’ensemble des médias étaient présents, à l’affut de ces fameuses images de parents indignés et d’étudiants en pleurs. Hélas pour eux, le ton de la conférence fut plutôt calme, et pour cause : il s’agissait d’annoncer le dépôt d’un recours contre la non-utilisation d’une partie du quota 2009 en 2008.

Ils ont eu aujourd’hui gain de cause. Le jury va donc devoir délibérer une troisième fois (pour la même session), afin de remotiver sa décision de ne pas empiéter sur le quota de 2009 ou de l’annuler, c’est-à-dire de faire passer les reçus-collés de cette année au détriment de ceux de l’année prochaine. Ceci provoque le désespoir profond du recteur de l’ULg [2], qui perd son sang froid [3]. Il est vrai que la situation est assez grotesque. L’incertitude permanente sur le sort de ces étudiants en médecine rend cette situation difficilement gérable pour les autorités académiques.

Le coup de grâce

Mais il faut lire l’arrêt du Conseil d’État dans son intégralité. Celui-ci est proprement ahurissant. Rendez-vous compte : il parait que la Belgique, de par ses engagements internationaux (le fameux pacte de New-York), ne peut entraver le principe de libre accès à l’enseignement. Mieux encore : la pénurie de médecins, c’est pour du vrai. On ne peut donc pas recaler des étudiants qui 1°) ont réussi leur année et 2°) sont inscrits dans une filière qui forme des professionnels dont on a besoin. Le numerus clausus est donc illégal. Les conclusions de cet arrêt ne s’appliquent qu’à un cas précis, mais elles feront à coup sûr jurisprudence. Les étudiants recalés par le numerus clausus ces dernières années ne manqueront pas d’en faire usage pour faire reconnaître à la Communauté Française qu’elle a été injuste avec eux. Plus généralement, cet arrêt reconnait que le pacte de New-York n’est pas une déclaration quelconque mais un texte juridiquement mobilisable. Rappelons que l’instauration progressive de la gratuité de l’enseignement supérieur fait partie de ce pacte.

Le mouvement étudiant avait donc bien raison depuis le début. Il sera désormais difficile de contourner les arguments qu’il a défendu depuis le début du numerus clausus, vu qu’ils sont consignés dans un arrêt du Conseil d’État. On regrettera cependant que celui-ci ne survienne qu’en conclusion d’une série de décisions contradictoires et démagogiques, à la suite un recours dont les motivations étaient bien critiquables et les conséquences possiblement fâcheuses pour les étudiants de l’année prochaine. Mais qu’importe. Il va falloir maintenant achever le numerus clausus, et trouver un autre système.

Suite des événements

Et c’est là qu’interviennent les chantres de l’examen d’entrée. Un casting impressionnant : le recteur Rentier, de nombreux professeurs et doyens de médecine, l’ABSYM (syndicat de médecins) et une brochette de députés libéraux. Le nouveau défi consistera désormais à faire valoir les arguments allant à l’encontre de cette fausse bonne idée. Dans ce sens, l’arrêt du Conseil d’État doit être mis à profit pour réclamer un grand débat sur l’accessibilité à l’enseignement supérieur, si possible avant la fin de cette législature…

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[1] Ce n’est pas juste une formule consacrée : il faisait vraiment beau et c’était vraiment le matin.

[2] Qui, sans doute sous le coup de l’émotion, a revisité un fable de La Fontaine en remplaçant la fourmi par l’écureuil (un comble pour un biologiste…).

[3] « Le Conseil d’Etat nous reproche de ne pas faire la même gestion que les politiques, déclare t-il, à savoir: prenez tout tout de suite et on verra plus tard pour le reste » (voir ici). Espérons qu’il ait pris la peine de présenter ses griefs à M. Di Rupo et Mme Milquet avant de faire ces déclarations, sans quoi il s’expose sans doute à un avertissement cordial… (Voir ici, commentaire n°2).